Focus sur la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, à modifier en profondeur l’organisation de la formation professionnelle, avec notamment l’arrivée du CPF, la refonte des OPCAs en OPCO et la modification du rôle de l’URSAFF. 

 

L’Urssaf

Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)) est un établissement public à caractère administratif, sous les tutelles conjointes du ministère des Affaires sociales et du ministère de l'Économie et des Finances.

Elle est chargée de gérer la trésorerie de chacune des branches du système de Sécurité sociale français et de superviser la branche « recouvrement » avec notamment le réseau des Urssaf, qui emploie près de 13 500 personnes.

Plus spécifiquement, l’Urssaf collecte les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage et reverse ensuite les sommes à France compétences.

France compétences

Depuis le 1er janvier 2019, France compétences pilote la formation professionnelle. Elle assure notamment la répartition de la collecte des contributions légales à la formation professionnelle des employeurs et des travailleurs indépendants auprès des attributaires finaux.

Les fonds sont reversés aux organismes compétents (opérateurs de compétences (Opco), Caisse des dépôts et consignations, régions…), pour financer les dispositifs suivants :

  • le plan d'investissement dans les compétences (versement aux conseils régionaux et à Pôle emploi) ;

  • le compte personnel formation (versement à la Caisse des dépôts) ;

  • l’alternance (versement aux Opco pour les contrats d'apprentissage, contrats de professionnalisation et Pro A) ;

  • les fonds de soutien au fonctionnement et à l’investissement des CFA (versement aux régions) ;

  • le projet de transition professionnelle (versement aux associations Transitions Pro) ;

  • le conseil en évolution professionnelle ;

  • le permis de conduire des apprentis (versement à l'agence de service et de paiement).

France compétences informe mensuellement les Opco des établissements qui relèvent de leur périmètre, en fonction des codes IDCC ou Opco déclarés en lien avec leur activité principale exercée et leur lieu d’implantation.

En tant qu’employeur, votre interlocuteur principal est votre Opco, qui fera si besoin le lien auprès de France compétences.

France compétences peut être amené à prendre contact avec les employeurs en cas de besoin de précisions sur les éléments déclarés.

Plus d’informations sur France compétences

Le rôle des opérateurs de compétences (Opco)

 

LES OPCO ont pour mission :

  • d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ;

  • d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

    • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) ;

    • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;

    • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée) ;

  • d’assurer un service de proximité au bénéfice notamment des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :

    • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;

  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

 

Depuis le 1er avril 2019, il existe 11 opérateurs de compétences (Opco) chargés d’accompagner la formation professionnelle. Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.

Liste des opérateurs de compétences :

 

Gouvernance des OPCO

Le conseil d’administration de l’OPCO est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés, et il tient compte de la diversité des branches professionnelles adhérentes.

Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du conseil d’administration avec voix consultative.

source : https://travail-emploi.gouv.fr/

Le CPF

 

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le Compte personnel de formation (CPF) peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu’il exerce.

À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :

  • toutes les personnes de 16 ans et plus

  • par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés

  • le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, par exception au titre des activités bénévoles et de volontariat que le salarié exerce.
    Dès 65 ans, le compte CPF est automatiquement fermé pour les salariés ayant liquidés leurs droits à la retraite et n’ayant pas repris d’activité salariée.
    Si dépassé cet âge, la personne en retraite souhaite reprendre une activité professionnelle, le retraité actif a la possibilité de demander une réouverture de son compte CPF auprès du service client sur MonCompteFormation.gouv.fr

Comment consulter son Compte personnel de formation (CPF) ?

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).

Ce site lui permet également :

  • d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;

  • d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;

  • d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;

  • d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le [service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP). En savoir plus sur mon-cep.org.

Comment est alimenté le Compte personnel de formation (CPF) et quel montant est crédité ?

Depuis le 1er janvier 2019, chaque actif (hors agents publics) dispose d’un Compte personnel de formation (CPF) crédité en euros et non plus en heures.

Les salariés

Depuis 2020, les salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année 2019 ont acquis 500 euros par an pour se former (plafonné à 5 000 euros).

Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel, dont le temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année, bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein afin de renforcer leur accès à la formation et leur employabilité.

Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.

Les travailleurs indépendants

Le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies en 2019 . Pour 2018, le compte a été alimenté à hauteur de 360 euros au titre de 2018 (24 heures X 15 €). Lorsque le travailleur indépendant n’a pas exercé son activité au titre d’une année entière, ses droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.

Pour bénéficier d’une alimentation de son compte, le travailleur indépendant doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).

Les agents publics

Consultez le site de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Emplois à caractère saisonnier

Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur CPF.

Les personnes en recherche d’emploi

Les droits à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. De ce fait, leur portabilité est assurée, y compris lorsque la personne change de statut, passant du statut de salarié à celui de personne en recherche d’emploi, qu’elle soit inscrite ou non à Pôle emploi.

Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT)

La personne d’au moins 16 ans admise en ESAT, ayant conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Le montant annuel du crédit du Compte personnel de formation est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.

Bon à savoir

Ces droits à la formation vous sont personnellement rattachés tout au long de votre vie professionnelle et ne sont pas cessibles. Il n’est donc pas possible, par exemple, de céder les crédits CPF à votre enfant pour passer le permis B ou toutes actions de formation éligibles à MonCompteFormation. Le titulaire de compte est passible de devoir rembourser l’intégralité des montants engagés lors d’une fausse déclaration ou en cas d’incapacité de fournir certaines pièces justificatives. L’organisme de formation est également passible de sanctions qui peuvent aller jusqu’au déréférencement de son catalogue sur MonCompteFormation dans le cadre de cette pratique non autorisée par la Loi.

Comment utiliser le Compte personnel de formation (CPF) ?

Le Compte personnel de formation (CPF) est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation.

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

Les dispositions applicables figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-42 du Code du travail.

les droits acquis ne peuvent être utilisés qu’avec l’accord exprès de la personne.

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